Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Picard pay

La carte Picard pay est proposée par la société Picard Surgelés, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688 et dont le siège social se situe 1, Route Militaire, 77300 Fontainebleau (France). Notre Direction Commerciale est située 19, place de la Résistance à Issy les Moulineaux (92130).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Picard pay réglementent les modalités de la vente et de l'utilisation de la carte Picard pay.

Pour toute autre question sur l'utilisation de Picard pay, n'hésitez pas à consulter la FAQ Picard pay et/ou contacter notre service client.

En achetant une carte Picard pay, en l'utilisant et/ou en la rechargeant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Ces conditions sont consultables gratuitement à tout moment sur le site internet https://www.picard.fr/e-carte-cadeau-picard-pay.html, l'application mobile Picard et le site e-carte.picard.fr.

Qu'est-ce que Picard pay ?

Picard pay est un moyen de paiement. Il s'agit d'une carte dématérialisée que vous pouvez créditer et recharger du montant de votre choix. Chaque Picard pay est identifiée par un numéro de carte, un code pin et un code barre.

Picard pay est un moyen de paiement utilisable uniquement pour régler les achats de produits proposés à la vente sur le site www.picard.fr, sur l'application mobile PICARD et dans les magasins à enseigne « Picard » participants en France métropolitaine (hors Corse). Picard pay ne peut pas être utilisé comme moyen de paiement d'une autre Picard pay.

Sur le site www.picard.fr et/ou l'application mobile PICARD, un seul moyen de paiement est disponible pour chaque achat. Par conséquent, un client ne peut pas payer une partie du montant de son panier avec Picard pay puis le reste de son panier avec une carte bancaire et/ou tout autre mode de paiement.

Picard pay ne peut pas être utilisé pour régler des achats :

• dans les magasins à enseigne « Picard » situés en Belgique et au Luxembourg
• dans les magasins Picard situés en France métropolitaine suivants :
  • AJACCIO
  • BASTIA
  • CH TEAU GONTIER
  • SISTERON
  • MONTAIGU
  • AVRANCHES
  • VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
  • CASTELNAUDARY
  • FONTENAY LE COMTE
  • BRIANCON
  • VAL DE REUIL
  • GUERET
  • MUZILLAC
  • BELLEY
  • BRESSUIRE
  • MALLEMORT
  • LE PONT DE BEAUVOISIN
  • SAINT BREVIN LES PINS
  • SOMMIERES
  • LEZIGNAN CORBIERES
  • PONTCHATEAU
  • CAUDRY

  • CASTELSARRASIN
  • PONT AUDEMER
  • MENDE
  • LANGRES
  • SARLAT LA CANEDA
  • REVEL
  • AIRE SUR LA LYS
  • LUCON
  • SAINT JUNIEN
  • OLORON SAINTE MARIE
  • CAHORS
  • MAYENNE
  • AMBOISE
  • CHATEAUBRIANT
  • STRASSEN
  • LIMOUX
  • HAUCONCOURT
  • PINEUILH
  • FIGEAC
  • BOURG SAINT MAURICE
• dans les distributeurs automatiques « Picard »
• via les opérateurs de plateforme en ligne quelle que soit leur localisation
• auprès de nos partenaires établis en dehors de la France métropolitaine

Quelles sont les modalités de chargement et de rechargement ?

Le minimum de chargement et de rechargement de la carte est de 20 €. Le rechargement maximum est de 250 € par mois.

Le solde maximal cumulable sur Picard pay est de 250 €.

Comment utiliser Picard pay ?

Picard pay est utilisable le jour même de sa commande dès la réception par email.

Picard pay est utilisable en une ou plusieurs fois.

Le solde de la carte Picard pay est valable 12 mois à compter du dernier rechargement de la carte.

Le solde disponible et la date de validité de la carte sont consultables depuis le site e-carte.picard.fr dans la rubrique dédiée en renseignant le numéro de la carte et le code pin associé.

Qui peut commander et/ou recharger Picard pay et/ou créer un compte client Picard pay ?

Pour commander et/ou recharger Picard pay et/ou créer un compte client Picard pay, vous devez être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. Les actes effectués par les mineurs devront être réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l'autorité parentale.

Qui peut utiliser Picard pay ?

Celui qui a commandé une carte Picard pay peut l'utiliser pour lui-même et a également la possibilité de partager sa carte Picard pay et ses codes d'utilisation Picard pay (numéro de carte et code pin) aux personnes de son choix pour leur en faire bénéficier.

Comment puis-je commander Picard pay ?

Passation de la commande Picard pay

Pour commander et créditer et/ou recharger une Picard pay (ci-après « la Commande ») :

• Vous devez vous rendre sur le site e-carte.picard.fr. Ce site est également accessible depuis le site https://www.picard.fr/e-carte-cadeau-picard-pay.html et l'application mobile PICARD
• Et ensuite, vous devez suivre les étapes suivantes :
  • Sélection de « l'achat » Picard pay ou du « rechargement » Picard pay ;
  • sélection du montant que vous souhaitez créditer (20€ minimum, 250€ maximum) ;
  • vérification du détail de votre Commande, et de son prix total, et correction d'éventuelles erreurs ;
  • compléter l'ensemble des informations nécessaires au traitement de votre Commande telles qu'indiquées dans le formulaire
  • de commande, et en particulier votre identité (Titre, nom, prénom) et votre adresse e-mail ;
  • création d'un compte Picard pay si vous le souhaitez ou choisir un parcours « invité »;
  • indication de l'adresse de facturation ;
  • consultation et validation des conditions générales d'utilisation du présent site et de la Politique de Confidentialité
  • Picard ;
  • consultation et validation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente ;
  • paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le site.

Au terme du processus de commande, vous recevez 3 e-mails :

• un e-mail de confirmation de Commande
• un e-mail de confirmation du paiement avec une facture en pièce jointe,
• un email contenant votre carte Picard pay avec le numéro de votre carte Picard pay, le code pin associé ainsi que son code barre.

Vous reconnaissez que les informations fournies dans le cadre de la Commande sont exactes et actuelles. Vous vous engagez à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que nous puissions traiter votre Commande.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le règlement de la Commande sur le site e-carte.picard.fr se fait par carte bancaire uniquement, le paiement étant débité à la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont précisées sur le site e-carte.picard.fr au moment du paiement de la Commande.

Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire en matière de paiement certifié. Notre prestataire est certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

Confirmation de Commande

Lors de l'achat de votre carte Picard pay, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande, un e-mail de confirmation de votre paiement avec facture en pièce-jointe et un e-mail contenant les codes d'utilisation de votre carte y compris le code barre.

A chaque rechargement de votre carte Picard pay, vous recevez un e-mail de confirmation de votre commande et un e-mail de confirmation de votre paiement avec facture en pièce-jointe.

Livraison

L'envoi de Picard pay est effectué par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez renseignée au moment de la passation de votre première commande (achat initial de la carte Picard pay).

Cet e-mail est à conserver car il contient toutes les informations nécessaires pour utiliser votre Picard pay, et la recharger.

Restriction et annulation de la Commande

La vente de Picard pay est exclusivement réservée aux consommateurs c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par Picard Surgelés. A cet égard, Picard Surgelés se réserve le droit d'annuler toute Commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de Picard pay excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation.

Picard Surgelés se réserve le droit d'annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux et/ou de tentative de fraude.

Vente hors réseau

Picard pay ne pouvant être commercialisée hors du site e-carte.picard.fr directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, toute revente de Picard pay, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

Garanties

Picard Surgelés est garant de la conformité de Picard pay. Au titre de la Commande de Picard pay, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité vous permet :

• de choisir entre la réparation ou le remplacement de Picard pay, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• de bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la carte Picard pay concernée pour agir vis-à-vis de Picard Surgelés.

De plus, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance de votre carte Picard pay.

La garantie légale des vices cachés vous permet de solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Au titre de ces garanties, Picard Surgelés s'engage à vous rembourser la Commande de votre carte Picard pay si elle est défectueuse ou ne correspond pas à votre commande.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre carte Picard pay par mail conformément à la réglementation applicable, sans justification de motif, ni pénalité pour en demander le remboursement. A compter de votre demande de rétractation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre carte Picard pay. Les frais de retour seront à votre charge exclusive.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renseigner le formulaire de rétractation ci-dessous reproduit et le transmettre à notre Service Client par e-mail à client@picard.fr ou par courrier à Picard Surgelés, Service Client, 1 Route Militaire - 77300 Fontainebleau, France. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par téléphone au 09 70 82 11 00 (appel non surtaxé), du lundi au samedi de 9h à 19h.

L'exercice d'un droit de rétractation dans ce délai n'est toutefois possible que sous réserve que votre Picard pay n'ait pas été utilisée, même partiellement. En effet, en cas d'utilisation de votre Picard pay en tout ou partie, aucun droit de rétractation, ni aucun remboursement sous quelque forme que ce soit n'est possible.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de votre rétractation.

Les données personnelles

Pour toute information relative aux traitements de données personnelles que nous réalisons dans le cadre de la Commande de Picard pay, de son rechargement et/ou de son utilisation, nous vous invitons à vous rendre sur la page « Politique de Confidentialité » de notre site picard.fr.

La responsabilité

• La carte Picard pay comporte des codes d'identification uniques et personnels qui vous sont attribués lorsque vous avez commandé la carte et vous en devenez le titulaire unique. A ce titre, vous êtes seul et unique responsable de la garde et de l'utilisation de la carte Picard pay et de ses codes d'identification, et vous vous engagez à utiliser Picard Pay conformément aux présentes conditions générales.
• Dans l'hypothèse où vous auriez partagé le code barre et/ou les codes d'identification et pin de votre Picard pay à des tiers, vous restez seul et unique responsable de l'utilisation de Picard pay et de ses codes d'identification.
• Vous êtes seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de vos identifiants et mot de passe de votre compte Picard pay, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de votre compte Picard pay.
• Nous déclinons toute responsabilité concernant l'adresse e-mail renseignée pour l'envoi de la Picard pay.
• Picard Surgelés ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte, tout dommage et/ou toute conséquence résultant d'une utilisation de Picard pay non conforme aux présentes conditions générales et/ou d'un non-respect de vos obligations.<br /> Tout manquement aux présentes conditions générales et/ou toute utilisation abusive et/ou frauduleuse engagera votre responsabilité et entrainera de plein droit la désactivation de Picard pay et/ou de votre compte Picard pay.
  Dans ce cas, la somme déposée sur la carte Picard pay ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement ni d'un versement de sa valeur en espèces.
• La perte ou le vol ou le dépassement de la date limite de validité de la carte Picard pay ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement.

Convention de preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique du site e-carte.picard.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

Disponibilités des fonctionnalités du site e-carte.picard.fr

Les fonctionnalités du site e-carte.picard.fr peuvent être amenées à évoluer. Par conséquent, les fonctionnalités du site e-carte.picard.fr ne seront pas toujours disponibles. A cet égard, la responsabilité de Picard Surgelés ne pourra pas être engagée.

La modification des conditions générales ou la suppression de Picard pay

Nous pouvons à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales en publiant une mise à jour. Il est en conséquence recommandé de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Nous nous réservons également le droit de supprimer à tout moment Picard pay, sans motif légitime et sans préavis. En conséquence, vous ne pourrez plus acheter celle-ci, ni la recharger et ni l'utiliser, sans aucune contrepartie financière et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Nous nous engageons néanmoins à vous rembourser sur votre compte bancaire, le solde restant sur votre carte Picard pay le cas échéant.

Service Client

Pour toute question relative à Picard pay , vous pouvez :

• adresser un e-mail à l'adresse client@picard.fr, ou
• adresser un courrier à Picard Surgelés, Service Client, 1 Route Militaire - 77300 Fontainebleau, France, ou téléphoner au 09 70 82 11 00 (appel non surtaxé), du lundi au samedi de 9h à 19h.

La loi applicable et la résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Conformément à la réglementation, vous a avez le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : https://mediateur.fcd.fr
• ou par voie postale : FCD - 12, rue Euler - 75008 PARIS (France)

Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, Vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de Picard Surgelés, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l'article Service Client.

Conformément au Règlement (UE) N°524/2013, Picard Surgelés vous informe de l'existence d'une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.